Légal

Conditions de service Logiciel DATACANDY Inc.

EN SIGNANT UN FORMULAIRE D’ACCEPTATION, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES (LA « CONVENTION »), LESQUELLES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DE DATACANDY, Y COMPRIS LES ÉLÉMENTS HORS LIGNE (COLLECTIVEMENT LES « SERVICES »). SI VOUS CONCLUEZ CETTE CONVENTION POUR LE COMPTE D’UNE COMPAGNIE OU D’UNE AUTRE PERSONNE MORALE, VOUS FAITES VALOIR QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À GARANTIR L’ACCEPTATION PAR CETTE PERSONNE MORALE DE CES MODALITÉS ET CONDITIONS, AUQUEL CAS LE TERME «VOUS » OU « VOTRE » FERA RÉFÉRENCE À CELLE-CI. SI VOUS N’ÊTES PAS AINSI AUTORISÉ OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS ET CONDITIONS, VOUS NE POURREZ VOUS PRÉVALOIR DES SERVICES.

Dans le cadre des services en ligne de DATACANDY, y compris les éléments hors ligne, DATACANDY vous donnera accès aux Services pour la durée de la convention. Vous trouverez, à titre de référence, une section intitulée Définitions à la fin de ces Conditions de service.

1. Protection des renseignements confidentiels et sécurité; divulgation; non-usage

DATACANDY se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de temps à autre, ses politiques en matière de protection des renseignements confidentiels et de sécurité. Vous noterez que puisque les Services sont une application hébergée en ligne, DATACANDY pourrait devoir à l’occasion aviser les utilisateurs des Services (qu’ils aient choisi d’adhérer ou non, tel qu’il est décrit ci-dessus) d’annonces importantes concernant le fonctionnement des Services.

En plus des restrictions sur la divulgation indiquées dans les politiques en matière de protection des renseignements confidentiels de DATACANDY, cette dernière gardera confidentiel, limitera leur accès et ne divulguera pas à des tiers ou n’utilisera pas à aucune fin que ce soit (y compris mais non de façon limitative l’agrégation de données), autrement que comme le prévoient ces Conditions de service, tout renseignement que vous divulguez, y compris mais non de façon limitative les Données sur les clients (au sens donné à ce terme ci-dessous), et appliquera des mesures de protection raisonnables et autres mesures de sécurité afin d’assurer la sécurité et la protection de ces renseignements. Nonobstant toute disposition de ces Conditions de service, rien aux présentes n’empêchera la divulgation de tout renseignement si cette divulgation est requise en réponse à une demande formelle d’un organisme gouvernemental ou est autrement requise en vertu d’une loi applicable ou en rapport avec une procédure judiciaire à laquelle DATACANDY est partie. En cas de conflit entre des Conditions de service et les politiques en matière de protection des renseignements confidentiels de DATACANDY, ces Conditions de service prévaudront.

2. Octroi de licence et restrictions

Par les présentes, DATACANDY vous octroie un droit non exclusif et non transférable (autre qu’en rapport avec une cession autorisée aux termes de l’article 20), à l’échelle mondiale, pour accéder aux Services et les utiliser, uniquement aux fins de votre propre entreprise légale, le tout en conformité avec les modalités et conditions de cette Convention. Les Utilisateurs sont autorisés à exercer les droits qui vous sont octroyés au présent article 2. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés sont réservés à DATACANDY. Aux fins des présentes, le terme « Services » comprendra toute mise à jour, mise à niveau ou nouvelle version des Services offerts par DATACANDY pendant la Durée initiale et tout renouvellement de celle-ci, laquelle vous sera fournie sans frais additionnels.

Vous ne pourrez accéder aux Services si vous ou l’une de vos Sociétés affiliées est un concurrent direct de DATACANDY, sauf avec le consentement préalable écrit de DATACANDY, lequel consentement pourra être refusé, à son entière discrétion. De plus, vous ne pourrez accéder aux Services pour surveiller sa disponibilité, son rendement ou sa fonctionnalité, ou encore à toutes autres fins d’analyse comparative ou à toutes fins concurrentielles.

Sauf autorisation expresse aux présentes, vous ne pourrez i) vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement exploiter commercialement ou mettre à la disposition de tout tiers, contre rémunération ou non, les Services ou le Contenu, ou encore offrir une licence ou une sous-licence à cet égard; ii) modifier ou générer des œuvres dérivées fondées sur les Services ou le Contenu; iii) créer des « liens » Internet externes aux Services ou « dupliquer » tout Contenu sur tout autre serveur ou dispositif sans fil ou sur Internet; ou iv) désosser les Services ou y accéder pour a) fabriquer ou offrir un produit ou service concurrentiel, b) fabriquer un produit au moyen d’idées, de fonctionnalités, de fonctions ou de graphiques similaires aux Services, et/ou c) copier toutes idées, fonctionnalités, fonctions ou graphiques des Services. Les licences d’Utilisateurs ne peuvent être partagées ou utilisées par plus d’un Utilisateur individuel.

Vous ne pouvez utiliser les Services qu’aux fins de votre propre entreprise légale, et vous ne pourrez, sans restriction : i) envoyer des pourriels ou des messages, en double ou non sollicités, en violation des lois applicables; ii) envoyer ou stocker toute chose contrefaite, obscène, menaçante, diffamatoire ou autrement illégale ou délictuelle, y compris mais non de façon limitative, toute chose préjudiciable aux enfants ou en violation des droits de la protection des renseignements personnels de tiers; iii) envoyer ou stocker sciemment toute chose comprenant un virus ou un ver informatique, un cheval de Troie ou tout autre code machine, fichier informatique, script informatique, agent ou programme informatique; iv) entraver ou gêner sciemment l’intégrité ou le rendement des Services ou du logiciel y inclus; v) tenter d’accéder sans autorisation aux Services ou à ses systèmes ou réseaux connexes; vi) utiliser les Services à titre de société de services ou permettre l’utilisation des Services ou du logiciel y inclus par des tiers ou pour le compte de ceux-ci, sauf autorisation expresse aux présentes.

3. Vos responsabilités

Vous êtes responsables de toutes activités survenant dans vos comptes d’Utilisateurs et vous respecterez toutes les lois, tous les traités et règlements locaux, provinciaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables à votre utilisation des Services, y compris ceux visant la confidentialité des données, les communications internationales et la transmission de données techniques et personnelles. Vous devrez : i) aviser DATACANDY sans délai de toute utilisation non autorisée d’un mot de passe, d’un compte ou de toute autre infraction connue ou présumée à la sécurité; ii) signaler sans délai à DATACANDY et déployer des efforts raisonnables pour mettre fin immédiatement à toute copie ou distribution du Contenu qui est connue ou présumée de vous ou de vos Utilisateurs; et iii) ne pas usurper l’identité d’un autre utilisateur de DATACANDY ou fournir de fausses informations d’identité pour avoir accès aux Services ou les utiliser.

4. Droit de propriété intellectuelle

DATACANDY (et ses concédants, le cas échéant) sera l’unique propriétaire des droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle, dans la Technologie de DATACANDY, le Contenu et les Services et dans les suggestions, idées, demandes d’améliorations, rétroactions, recommandations ou autres informations que vous ou toute autre partie fournissez en rapport avec les Services. Cette Convention ne constitue pas une vente et ne vous confère aucun droit de propriété dans les Services ou aucun tel droit lié à ceux-ci, dans la Technologie de DATACANDY ou les Droits de propriété intellectuelle étant détenus par celle-ci. La dénomination DATACANDY, le logo DATACANDY et les noms de produits liés aux Services sont des marques de commerce de DATACANDY ou de tiers, et aucun droit ni aucune licence n’est accordé quant à leur utilisation.

5. Interactions de tiers

Durant la période d’utilisation des Services, vous pourrez acheter des biens et/ou souscrire à des services de fournisseurs tiers. Toute telle activité, et les modalités, conditions, garanties ou représentations y associées ne lieront que vous et le tiers en question. DATACANDY et ses concédants n’auront aucune responsabilité ou obligation en regard de toute relation entre vous et ce tiers. DATACANDY n’endosse pas les logiciels ou services d’un tiers. DATACANDY offre des Interfaces de programmation d’applications (API) qu’à titre d’intégration et ne sera, en aucun cas, responsable des questions relatives à l’intégration de produits de tiers. DATACANDY vous offre les Services aux termes des modalités et conditions de la Convention. Toutefois, vous reconnaissez que certains fournisseurs tiers de logiciels, matériels ou services connexes peuvent vous demander votre accord à une licence additionnelle ou différente ou à d’autres modalités avant que vous ne puissiez utiliser ces logiciels, matériels ou services ou que vous n’y ayez accès.

Les diverses fonctionnalités des Services qui peuvent interagir avec les Applications de tiers, tels les courriels, POS, médias sociaux, ID et autres systèmes de tiers dépendent de la disponibilité de leurs interfaces de programmation d’applications (« API ») respectives et des programmes à être utilisés avec les Services. Si l’une de ces parties cesse de rendre disponible ses API ou programmes respectifs à des conditions raisonnables aux fins des Services, DATACANDY pourrait cesser de fournir ces fonctionnalités des Services, sans que vous ayez droit à un remboursement, crédit ou autre rémunération.

Les guides API sont réservés pour l’usage des clients seulement. Seuls les tiers avec consentement écrit de DATACANDY ont l’autorisation d’utiliser les guides API.

6. Frais et paiement des frais

Vous payerez tous les frais ou toutes les sommes imputées à votre compte, en conformité avec la grille tarifaire indiquée dans le Formulaire d’acceptation. Sous réserve des articles 10 et 14 des présentes, vous êtes responsables du paiement des services commandés pendant la Durée de la Licence, que les Services soient activement utilisés ou non, à moins que la non utilisation soit fondée sur l’indisponibilité continue des Services. L’ajout de services basé sur une augmentation des Membres sera assujetti aux conditions suivantes : i) la durée des services ajoutés coïncidera avec la Durée de la licence préexistante (soit la Durée initiale ou son renouvellement); ii) vous conviendrez avec DATACANDY des frais de licence applicables aux services ajoutés et ils seront indiqués dans un Formulaire d’acceptation écrit; et iii) les services ajoutés au milieu d’un mois de facturation seront facturés dans leur totalité en regard de ce mois de facturation. Les conditions tarifaires sont confidentielles et vous convenez de ne pas les divulguer à un tiers, outre vos avocats et conseillers.

7. Facturation; renouvellement et autres frais

DATACANDY impose des frais d’utilisation des Services et les perçoit à l’avance. DATACANDY vous facturera trimestriellement ou selon toute autre entente convenue pat écrit par les parties. Les frais de renouvellement applicables à chaque Formulaire d’acceptation seront les mêmes que ceux facturés pendant la durée antérieure, à moins qu’on ne vous avise d’une augmentation par écrit au moins 30 jours avant la fin de cette durée antérieure, auquel cas l’augmentation entrera en vigueur lors du renouvellement et le demeurera par la suite. Toute telle augmentation sera fondée sur les variations des Niveaux d’adhésion. Vous payerez les frais de déplacement et les frais remboursables encourus par DATACANDY, pourvu que vous les ayez préalablement approuvés par écrit et qu’ils soient attribuables à un besoin légitime, aux fins du projet, de personnel de DATACANDY de l’extérieur de votre région géographique. Les frais pour d’autres services seront facturés, tel que vous conviendrez par écrit avec DATACANDY. DATACANDY exclus les taxes, droits ou impôts perçus ou imposés par les autorités fiscales, et vous serez responsable du paiement de ces taxes, droits ou impôts, à l’exclusion uniquement des impôts sur le revenu de DATACANDY.

Vous convenez de fournir à DATACANDY des renseignements complets et exacts quant à vos coordonnées et sur la facturation. Ces renseignements comprennent la dénomination sociale de votre entreprise, l’adresse civique, l’adresse courriel et le nom d’une personne responsable de la facturation. Vous convenez de mettre ces renseignements à jour dans les 30 jours de tout changement.

Si vous croyez que votre facture est erronée, vous devez communiquer avec nous par écrit. Pour être admissible à un rajustement ou à un crédit, toute contestation quant à une facture doit être transmise à DATACANDY dans les 30 jours de la date de la facture et doit indiquer le montant en question ainsi que les motifs soutenant votre allégation que la facture est erronée, à défaut de quoi, la facture sera réputée exacte et acceptée par vous.

8. Défaut de paiement et suspension

En plus des autres droits conférés à DATACANDY en vertu des présentes, DATACANDY se réserve le droit de suspendre la Convention ou d’y mettre fin, ou encore de faire de même en regard de votre accès aux Services si votre compte est en souffrance (vous accusez des arriérés de paiement) et des montants dus ne sont pas payés dans les dix jours de votre réception d’un avis de non-paiement de DATACANDY. Nonobstant ce qui précède, DATACANDY se réserve le droit de suspendre la Convention ou d’y mettre fin, ou encore de faire de même en regard de votre accès aux Services sur préavis de trente [30] jours si votre compte est en souffrance (vous accusez des arriérés de paiement) ou si deux (2) paiements consécutifs dus n’ont pas été payés à échéance ou plus de trois (3)] paiements n’ont pas été payés à échéance durant toute période de douze mois.

DATACANDY se réserve le droit d’imposer des frais de rebranchement si la Convention est suspendue et que vous demandez alors accès aux Services, pourvu qu’une exigence du rebranchement soit que vous ayez remédié à toute demande monétaire.

9. Résiliation à l’expiration

La présente Convention entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur. La Durée initiale sera celle convenue mutuellement dans le Formulaire d’acceptation. À l’expiration de la Durée initiale, la Convention sera renouvelée automatiquement pour des périodes de renouvellement successives d’une durée égale à la Durée initiale et contre paiement de frais déterminés en conformité avec l’article 8 ci-dessus. Chacune des parties peut mettre fin à la Convention uniquement à compter de l’expiration de la Durée de la licence alors en cours; pourvu qu’un avis écrit d’intention de mettre fin i) vous soit fourni par DATACANDY au moins quatre-vingt-dix jours (90) avant le dernier jour de la Durée de la licence alors en cours et ii) pourvu que vous fournissiez un tel avis à DATACANDY au moins trente (30) jours avant le dernier jour de la Durée de la licence en cours. S’il est mis fin à la Convention (autrement qu’en raison de votre non-paiement), DATACANDY vous retournera un fichier comprenant les Données sur les clients en format non exclusif et lisible par machine, pour une utilisation sur un ordinateur personnel dans les i) 30 jours de la résiliation si vous en faites la demande lors de la résiliation et si vous y mettez fin, ou ii) 30 jours si vous en faites la demande dans les 30 jours de la résiliation et si DATACANDY y met fin. Si DATACANDY met fin à la Convention par suite de votre violation et que vous y remédiez dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation, DATACANDY vous retournera un fichier comprenant les Données sur les clients dans les trente (30) jours de votre demande à son taux alors en vigueur pour de tels services. Nonobstant toute disposition de cette Convention, vous convenez et reconnaissez, sauf tel qu’il y est spécifiquement indiqué, que DATACANDY n’est pas tenue de conserver les Données sur les clients et peut les supprimer suivant les périodes mentionnées dans les deux phrases précédentes, le cas échéant.

10. Résiliation motivée

Toute violation de vos obligations de paiement qui n’est pas remédiée dans les 30 jours de la réception d’un avis à cet égard ou toute utilisation non autorisée de la Technologie de DATACANDY ou des Services sera réputée, sans limitation, une violation substantielle de la Convention. DATACANDY pourra, à son entière discrétion, mettre fin à la Convention, à votre mot de passe, compte et/ou utilisation des Services si vous enfreignez l’une des dispositions de cette Convention ou si vous faites autrement défaut de vous conformer à celles-ci, et que cette violation n’est pas remédiée pour plus de 30 jours suivant votre réception d’un avis à cet égard. De plus, DATACANDY pourra, à sa discrétion, mettre fin en tout temps à un compte gratuit.

Vous pouvez mettre fin à la Convention si DATACANDY enfreint aux dispositions de la Convention ou fait autrement défaut de s’y conformer et que cette violation n’est pas remédiée dans les 30 jours suivant la réception par DATACANDY d’un avis à cet égard. Advenant une telle résiliation, vous ne serez pas responsable des frais payables suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation, mais serez responsable des frais payables jusqu’à la date de résiliation.

11. Représentations et garanties

Chacune des parties fait valoir et garantit qu’elle a la compétence et l’autorité juridique pour conclure cette Convention. DATACANDY fait valoir et garantit qu’elle fournira les Services de manière soignée et selon les règles de l’art, conformément aux normes générales de l’industrie raisonnablement applicables à la fourniture de ceux-ci, et que les Services seront effectués essentiellement en conformité avec les documents d’aide de DATACANDY, sous réserve d’une utilisation et dans des circonstances normales. Vous faites valoir et garantissez que vous ne vous êtes pas faussement identifié, que vous n’avez pas fourni de faux renseignements pour avoir accès aux Services et que vos données de facturation sont exactes.

12. Indemnisation mutuelle

Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité DATACANDY, ses concédants et les Sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, avocats et mandataires actuels, futurs et antérieurs de chacune de ces parties de toutes réclamations, pertes, responsabilités, dépenses, de tous coûts et dommages (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat sur une base avocat-client) découlant de ce qui suit ou en rapport avec ce qui suit : i) une réclamation faisant valoir que l’utilisation autorisée par DATACANDY des Données sur les clients enfreint les droits d’un tiers ou porte atteinte à ceux-ci; ii) une réclamation qui, si elle était vraie, constituerait une violation par vous de vos représentations et garanties; ou iii) une réclamation découlant de la violation par vous ou vos Utilisateurs de la Convention, pourvu que dans un tel cas, DATACANDY a) vous donne promptement un avis écrit à cet égard, pourvu qu’à défaut de le faire, cela n’influera pas sur votre obligation d’indemnisation, sauf dans la mesure où vous vous en trouveriez lésé; b) vous donne le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (pourvu que vous ne puissiez régler une réclamation, à moins que vous ne libéreriez inconditionnellement DATACANDY de toute responsabilité et que ce règlement n’influe pas sur les activités de DATACANDY ou les Services); c) vous remette toute information et aide disponible qui est raisonnablement requise; et d) n’ait pas conclu de compromis en regard de cette réclamation ou réglé celle-ci. Nonobstant ce qui précède, les dispositions des paragraphes b), c) et d) ci-dessus ne s’appliqueront pas si la réclamation est déposée par DATACANDY ou une autre partie indemnisée.

DATACANDY indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité vous et vos Sociétés affiliées, Utilisateurs, (autre que les courtiers), dirigeants, administrateurs, employés, avocats et mandataires actuels, futurs et antérieurs de toutes réclamations, pertes, responsabilités, dépenses, de tous coûts et dommages (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat sur une base avocat-client) découlant de ce qui suit ou en rapport avec ce qui suit : i) une réclamation alléguant que les Services, ou votre utilisation autorisée de ceux-ci, enfreignent ou détournent directement les droits (y compris les Droits de propriété intellectuelle) d’un tiers ou portent atteinte à ceux-ci; ii) une réclamation qui, si elle était vraie, constituerait une violation par DATACANDY de ses représentations et garanties; iii) une réclamation résultant de la violation de la Convention par DATACANDY; pourvu que dans un tel cas, a) vous avisiez promptement DATACANDY par écrit de la réclamation, pourvu qu’à défaut de le faire, cela n’influera pas sur votre obligation d’indemnisation, sauf dans la mesure où vous vous en trouveriez lésé; b) vous donniez à DATACANDY le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (pourvu que DATACANDY ne puisse régler une réclamation, à moins qu’elle ne vous libère inconditionnellement de toute responsabilité et que ce règlement n’ait pas pour effet de vous faire agir différemment ou ne fasse en sorte que vous vous absteniez d’agir différemment, sauf quant à l’utilisation des Services); c) vous remettiez à DATACANDY toute information et aide disponible; et d) vous n’ayez pas conclu de compromis en regard de cette réclamation ou réglé celle-ci. Nonobstant ce qui précède, les dispositions des paragraphes b), c) et d) ci-dessus ne s’appliqueront pas si vous ou une autre partie indemnisée déposez la réclamation. Nonobstant ce qui précède, DATACANDY n’aura aucune obligation d’indemnisation et vous l’indemniserez, aux termes de la Convention, pour toute réclamation par suite d’une violation résultant de la combinaison des Services et de l’un quelconque de vos produits, services, matériels ou activités, sauf si DATACANDY a autorisé expressément ou implicitement une telle combinaison ou lorsque cette réclamation serait survenue malgré ces actions. Nonobstant ce qui précède, DATACANDY aura toujours le droit de défendre toute réclamation déposée aux termes du présent paragraphe.

13. Exonération de garanties

DATACANDY ET SES CONCÉDANTS NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA VÉRACITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE OU L’INTÉGRALITÉ DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU. DATACANDY ET SES CONCÉDANTS NE FONT PAS VALOIR ET NE GARANTISSENT PAS QUE A) L’UTILISATION DES SERVICES SERA SÉCURITAIRE, RAPIDE, ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, OU QUE LES SERVICES POURRONT ÊTRE UTILISÉS EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU TOUTES AUTRES DONNÉES, B) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES, C) LES DONNÉES MÉMORISÉES SERONT EXACTES OU FIABLES, D) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, RENSEIGNEMENTS OU AUTRES ÉLÉMENTS QUE VOUS ACHETEZ, OBTENEZ OU EN REGARD DESQUELS ON VOUS OCTROIE UNE LICENCE PAR LE BIAIS DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES, E) LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU F) LES SERVICES OU LE(S) SERVEUR(S) RENDANT CES SERVICES DISPONIBLES SONT LIBRES DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTES DOMMAGEABLES. LES SERVICES ET TOUT CONTENU VOUS SONT FOURNIS STRICTEMENT « TELS QUELS ». TOUTES LES CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTREMENT, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, OU DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS SONT, PAR LES PRÉSENTES, REJETÉES PAR DATACANDY ET SES CONCÉDANTS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

14. Niveaux de services

DATACANDY s’assurera que les Services vous seront disponibles (au sens donné à ce terme ci-dessous) au moins quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) du temps, sept (7) jours par semaine, trois cent soixante-cinq (365) jours par année, mesuré mensuellement selon le calendrier, excluant les périodes d’arrêt planifiées.

Le niveau de service sera calculé en divisant A) le nombre de Minutes de disponibilité (défini ci-après) pour chaque mois civil, moins la durée en minutes de l’Arrêt non planifié (défini ci-dessous) pour le même mois, par B) le nombre de Minutes de disponibilité pour la même période, le résultat duquel sera exprimé en pourcentage. Durant les Arrêts non planifiés, DATACANDY prendra les mesures commercialement raisonnables pour remettre les Services en ligne pour le client.

Afin de déterminer la Disponibilité :

a) « Disponibilité » ou « Disponible » désigne que les différentes composantes du Logiciel DATACANDY sont opérationnelles et accessibles : 1) logiciel, 2) bases de données, 3) système d’exploitation pour tous les serveurs et 4) réseau géré.

b) « Arrêt non planifié » désigne toute période où le logiciel n’est pas Disponible, excluant les fenêtres de maintenance planifiées, les maintenances critiques (prévues ou non)et les demandes d’arrêt exigées par un client.

c) « Minutes de disponibilité » désigne 60 minutes par heure, 24 heures par jour / 7 jours par semaine pour chaque mois civil.

15. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE PARTIE N’EXCÉDERA LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉS DURANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS, CHAQUE PARTIE ET/OU SES CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, PARTICULIER, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU AUTRE, DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE) RÉSULTANT DE CES SERVICES OU LIÉ À CEUX-CI, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISATION DES SERVICES, TOUT CONTENU OBTENU DES SERVICES OU PAR LE BIAIS DE CEUX-CI, OU TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION, N’IMPORTE LA CAUSE DU CONTENU, MÊME SI LA PARTIE DE LAQUELLE LES DOMMAGES SONT RÉCLAMÉS OU SES CONCÉDANTS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES.

16. Lois locales et contrôle des exportations

Les Services et le logiciel et la technologie employés en rapport avec ceux-ci peuvent faire l’objet de contrôles des exportations des États-Unis administrés par le Department of Commerce des É.-U., le Department of Treasury Office of Foreign Assets Control des États-Unis et d’autres agences canadiennes et américaines. Vous reconnaissez et convenez que les Services ne seront pas utilisés dans les pays en regard desquels les États-Unis ou le Canada maintiennent un embargo (collectivement les « Pays frappés d’embargo »), et aucun renseignement, logiciel ou aucune technologie sous-jacent ne peut être transféré ou autrement exporté ou réexporté à de tels pays, à un ressortissant ou à un résident de ces pays, ou encore à toute personne ou entité sur la liste du Department of Treasury des É.-U. des Specially Designated Nationals ou le Table of Denial Orders du Department of Commerce des É.-U. (collectivement les « Ressortissants désignés »). Les listes des Pays frappés d’embargo et des Ressortissants désignés peuvent être modifiées sans préavis. En utilisant les Services, vous faites valoir et garantissez que vous n’êtes pas situés dans un Pays frappé d’embargo, sous le contrôle d’un Pays frappé d’embargo ou d’un Ressortissant désigné, ou encore un ressortissant ou un résident d’un Pays frappé d’embargo. Vous convenez de respecter strictement les lois sur les exportations des É.-U., du Canada, de la Suisse et de la Communauté européenne, et d’être entièrement responsable d’obtenir les licences pour l’exportation ou la réexportation, selon les besoins.

Les Services peuvent employer une technologie de chiffrement assujettie aux exigences en matière de permis aux termes du Export Administration Regulations des É.-U., 15 C.F.R. Parts 730-774 et du règlement du Conseil (CE) no 1334/2000.

DATACANDY et ses concédants ne font aucune représentation que les Services sont appropriés ou disponibles pour fins d’utilisation ailleurs qu’aux États-Unis d’Amérique et au Canada. Si vous utilisez les Services de l’extérieur des États-Unis d’Amérique et du Canada, vous êtes uniquement responsable du respect des lois applicables, y compris mais non de façon limitative, les règlements en matière d’exportation et d’importation d’autres pays. Toute diversion du Contenu contraire aux lois canadiennes ou américaines est interdite.

17. Avis

DATACANDY peut vous donner avis par voie de communication écrite transmise par courrier recommandé ou par courriel à votre adresse postale ou électronique, selon le cas, inscrit dans les renseignements sur le compte de DATACANDY. Cet avis sera réputé avoir été donné à l’expiration de 48 heures suivant sa mise à la poste (si envoyé par courrier recommandé de première classe ou par service de livraison de nuit reconnu à l’échelle nationale), lors de sa livraison si transmis par service de livraison reconnu à l’échelle nationale, à l’adresse indiquée dans le Formulaire d’acceptation, ou sur réception si transmis par courriel à l’adresse électronique indiquée dans le Formulaire d’acceptation. Vous pouvez donner avis à DATACANDY en tout temps par les moyens suivants : une lettre transmise par télécopieur (avec confirmation) à DATACANDY au numéro de télécopieur suivant : (514) 903-3282; une lettre livrée par un service de livraison de nuit reconnu à l’échelle nationale ou par courrier affranchi de première classe à DATACANDY à l’adresse suivante : DATACANDY, 642, rue de Courcelle, Bureau 304, Montréal (Québec) H4C 3C5, à l’attention du chef de la direction. Cet avis sera réputé avoir été donné à l’expiration de 48 heures suivant sa mise à la poste (si envoyé par courrier recommandé de première classe ou par service de livraison de nuit reconnu à l’échelle nationale), lors de sa livraison si transmis par service de livraison reconnu à l’échelle nationale.

18. Modification aux modalités

Cette Convention ne peut être modifiée qu’au moyen d’un document écrit signé par les deux parties.

19. Cession; changement de contrôle

Vous ne pouvez céder cette Convention sans le consentement préalable écrit de DATACANDY, lequel peut être refusé à sa discrétion, mais vous pouvez le céder (sous réserve de la dernière phrase de ce paragraphe) i) à un parent ou à une filiale, ii) à un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de vos actifs, ou iii) à un successeur par suite d’une fusion, pourvu que le cessionnaire convienne d’assumer vos obligations aux termes de la Convention et que vous demeuriez conjointement et solidairement responsables de celles-ci. DATACANDY peut céder le contrat sans votre consentement. Toute cession prétendue en violation de cette section sera nulle. Tout changement proposé ou actuel de votre contrôle résultant ou qui résulterait en un concurrent direct de DATACANDY détenant ou contrôlant directement ou indirectement 50 % ou plus de vos actions (si vous êtes une société) sera considéré une cession aux fins du présent article.

21. Dispositions générales

Cette Convention est régie selon les lois du Québec et les lois du Canada y applicables, sans regard au choix de la législation applicable ou aux dispositions concernant les conflits de lois de toute juridiction, et tout différend, toute action, réclamation ou cause d’action découlant de cette Convention ou des Services ou lié à ceux-ci sera assujetti à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec. Si une disposition de cette Convention est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée de manière à refléter, aussi précisément que possible, les intentions de la disposition invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeurant en vigueur. Aucune coentreprise, relation de mandataire, aucun partenariat ou emploi n’existe entre vous et DATACANDY en raison de cette Convention ou de l’utilisation des Services. Le défaut par DATACANDY de faire respecter tout droit ou toute disposition aux termes de cette Convention ne constituera pas une renonciation de ce droit ou de cette disposition, à moins qu’elle ne soit reconnue et acceptée par DATACANDY par écrit. Cette Convention et tout Formulaire d’acceptation applicable constituent l’entente complète entre vous et DATACANDY et ont préséance sur les négociations, discussions ou ententes antérieures ou contemporaines, soit écrites ou verbales, entre les parties quant à l’objet visé par les présentes. DATACANDY peut faire référence à vous dans ses annonces ou publicités.

22. Survie

Les articles 1, 4, 12, 13 et 15 de ces Conditions de service demeureront en vigueur suivant l’expiration ou la résiliation de la Convention. La Convention et toutes modifications y apportées peuvent être signées en plusieurs exemplaires. Chaque exemplaire constituera un original et ensemble elles constitueront un seul document. Les parties conviennent qu’une copie photographique ou une télécopie d’une signature attestant la signature d’une partie constituera une signature originale et pourra tenir lieu de l’original à quelque fin que ce soit.

23. Définitions

Aux fins de ces Conditions de service et des Formulaires d’acceptation y liés maintenant ou par la suite : « Formulaire(s) d’acceptation » désigne le formulaire attestant la souscription initiale aux Services et tout formulaire de commande subséquent soumis par écrit et convenu par écrit par DATACANDY, tels qu’ils peuvent être modifiés et/ou renouvelés, indiquant, entre autre, les services conclus, les frais applicables, la période de facturation et les autres charges, telles que convenues par les parties. Chaque Formulaire d’acceptation sera intégré aux Conditions de service et en fera partie (en cas de conflit entre les modalités de ces Conditions de service et celles dudit Formulaire d’acceptation, les modalités de ce dernier prévaudront); « Société affiliée » désigne une société ou autre entité que vous contrôlez directement ou indirectement, qui vous contrôle ou est sous un contrôle commun avec vous; des sociétés ou autres entités qui sont des Sociétés affiliées de cette même société ou autre entité seront réputées des Sociétés affiliées l’une de l’autre; « Convention » désigne la convention conclue entre les parties et que constituent ces Conditions de service et les annexes y jointes (y compris toute Proposition) et tout Formulaire d’acceptation. « Contenu » désigne les renseignements audios et visuels, les documents, les logiciels, les produits et services y contenus ou mis à votre disposition dans le cadre de l’utilisation des Services; « Données sur les clients » désigne les données, renseignements ou matériels que vous fournissez ou soumettez aux Services dans le cadre de l’utilisation de ceux-ci; « Date d’entrée en vigueur » désigne la date la plus rapprochée entre la date à laquelle ces Conditions de service sont acceptées par signature numérique ou par écrit et la date à laquelle vous commencez à utiliser les Services; « Durée initiale » désigne la durée de la convention commençant à la date de début et se terminant à la date de fin, le tout tel qu’indiqué dans le Formulaire d’acceptation; « Droits de propriété intellectuelle » désigne les inventions non brevetées, les demandes de brevets, les brevets, les droits attachés aux dessins, les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, les droits à un nom de domaine, les droits de moyen de masquage, le savoir-faire et les autres secrets commerciaux, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, les dérivés de ceux-ci et toute forme de protection de nature similaire partout au monde; « Administrateur(s) de licence » désigne les Utilisateurs que vous désignez et qui sont autorisés à acheter des services en signant des Formulaires d’acceptation numériquement ou par écrit et à administrer autrement votre utilisation des Services; « Durée(s) de la licence » désigne la(les) période(s) durant laquelle(lesquelles) les Utilisateurs ont une licence pour utiliser les Services aux termes du(des) Formulaire(s) d’acceptation; « DATACANDY » désigne DATACANDY, une société canadienne ayant son établissement principal au 642, rue de Courcelle, Bureau 304, Montréal (Québec) H4C 3C5; « Technologie de DATACANDY » désigne la technologie exclusive de DATACANDY (y compris les logiciels, le matériel, les produits, processus, algorithmes, interfaces utilisateurs, le savoir-faire, les techniques, dessins et autres matériels ou informations tangibles ou intangibles) mis à votre disposition par DATACANDY en fournissant les Services; « Membre » désigne un consommateur participant à un programme de fidélisation ou de cartes-cadeaux; « Prix selon le nombre de Membres » désigne la tarification selon le nombre de Membres; « Niveau d’adhésion » désigne les différents niveaux d’adhésion des Membres; « Proposition » désigne un document préparé par DATACANDY incluant le terme « Proposition » dans le titre et pouvant désigner, entre autre, un résumé des Services à être fournis, la méthodologie applicable aux services professionnels de DATACANDY, vos exigences en matière de ressources humaines, l’équipe de projet de DATACANDY et les détails concernant la description des services. Advenant un conflit entre les modalités de ces Conditions de service et celles de toute telle Proposition, les modalités de ces Conditions de service prévaudront, à défaut de stipulation contraire dans la Proposition. « Services » désigne l’édition des services de DATACANDY indiquée durant le processus de commande, ainsi que les mises à jour, mises à niveau ou versions subséquentes de ces services émises par DATACANDY pendant la Durée initiale ou toute période de renouvellement, exploitées ou entretenues par DATACANDY, accessibles via le site http://www.datacandy.com ou tout autre site Web ou toute autre adresse IP, ou encore les produits et services connexes en ligne ou hors ligne qui vous sont fournis par DATACANDY, auxquels vous avez accès aux termes de ces Conditions de service, y compris la Technologie de DATACANDY et le Contenu; « Utilisateur(s) » désigne vous et les employés, représentants, conseillers, entrepreneurs, agents ou mandataires de vos Sociétés affiliées qui sont autorisés par vous à utiliser les Services et ont reçu un identificateur d’utilisateur et mot de passe de vous (ou de DATACANDY à votre demande); « Vous » et « votre » désigne le signataire du Formulaire d’acceptation ou, si le signataire conclut la Convention pour le compte d’une compagnie ou autre entité légale, cette compagnie ou autre entité légale.

24. Propriété intellectuelle
Tous les droits, titres et intérêts dans et relatifs aux fonctions développées par Les Logiciels DataCandy Inc. (les « Développements ») seront la propriété exclusive de Les Logiciels DataCandy Inc. immédiatement au moment de leur création, nonobstant son niveau de complétion. Le Client octroie, transfère et cède irrévocablement, par les présentes, à Les Logiciels DataCandy Inc. tous ses droits, titres et intérêts, le cas échéant, dans tous les Développements, incluant les droits de traduction et de reproduction sous quelque forme ou format que ce soit, and tout droit de propriété intellectuelle y afférente, le cas échéant, et Le Client accepte que Les Logiciels DataCandy Inc. enregistrent des droits d’auteur relativement à ces matériels au nom de Les Logiciels DataCandy Inc. et prend en charge les renouvellements, réémissions et extensions de tels droits d’auteur pour toute période permise par la loi.

25. Droits moraux
Le Client renonce irrévocablement, par les présentes, en faveur de Les Logiciels DataCandy Inc., ses successeurs, ayant droits et représentants, à tous les droits moraux qu’elle peut avoir en date des présentes ou à l’avenir relativement aux Développements découlant de la Loi sur le droit d’auteur (Canada), tel qu’amendé de temps à autre (ou toute loi remplaçant telle loi ayant un effet similaire), ou toute loi similaire dans toute juridiction applicable, ou en Common Law, dans la mesure où ces droits peuvent faire l’objet d’une renonciation dans chaque juridiction.